Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce

Après plus de deux ans d'attente et la publication du décret d'application de l'article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible. […]

Publication d'un décret précisant les modalités du rachat de leurs propres actions par les sociétés anonymes Au bout de deux ans d'attente, le décret d'application de la loi de finances rectificative 2012 a été publié, ce qui rend désormais opérationnels les programmes de rachat de leurs propres actions par les socié […] Les modalités de l'intervention de l'expert viennent enfin d'être précisées par le décret n° 2014-543 en date du 26 mai 2014, qui est entré en vigueur le 29 mai 2014. Les modalités de l'intervention de l'expert indépendant auprès de la société anonyme Le décret d'application prévoit que l'expert sera désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce. […] Cette idée est confirmée par le décret d'application.

Depuis cette loi, un décret du 26 mai 2014 est venu renforcer les modalités de rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions. En effet, ce décret vient compléter la loi du 14 mars 2012 en ajoutant les conditions de désignation de l'expert, le contenu et les modalités de communication du rapport de l'expert. […] Décret du 26 mai 2014 n° 2014-543 – JO 28 mai 2014