Décret n°2014-544 du 26 mai 2014
Article 1 du Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Champ d'application, Art. R312-0
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