Décret n°2014-544 du 26 mai 2014
Article 2 du Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
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Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
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