Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne

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[…] L'article indique également qu'une information, sur les risques et les éventuelles possibilités de conversion, doit être donnée préalablement à l'offre de prêt. Le décret d'application n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union Européenne a été publié au JO du 28 mai 2014.

Infirmation — 

[…] Par ailleurs, dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est strictement prohibée en tant qu'instrument de paiement mais les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte et si les pouvoirs publics sont venus, comme le rappellent justement les époux X en citant les dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et du décret n° 2014-544 du 26 mai 2014, réglementer les opérations d'emprunt libellées dans une devise étrangère remboursables en monnaie nationale, ces dispositions n'existaient précisément pas lors de l'émission de l'offre de crédit en date en date du 18 août 2008.

Infirmation partielle — 

[…] *Sur le déséquilibre significatif, que l'obligation de fournir une simulation n'est apparue en droit positif qu'au travers du décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne, pris pour application de l'article 54 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation et que le décret n'est toutefois entré en vigueur que le 1er octobre 2014 ; que la banque a bien procédé à une explication concrète et détaillée du fonctionnement du mécanisme de conversion aux époux [X] afin que ces derniers puissent évaluer, […]