Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Annulation — 

[…] 2. Considérant qu'en application de l'article R. 4222-4-2 du code de la santé publique issu de l'article 5 du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 : « Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ;

— 

[…] Dans sa décision du 15 juillet 2014 la formation restreinte du Conseil national a annulé, sur la forme, la décision de la formation restreinte du conseil régional d'Ile de France, écarté les moyens présentés par le D r A relatifs aux dispositions de la directive 2005/36, sursis à statuer sur le recours du D r A et saisi le conseil régional d'Ile de France aux fins de mettre en oeuvre la procédure prévue par le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014. Le D r A a refusé de se rendre aux convocations qui lui ont été adressées pour une expertise, un procès-verbal de carence a donc été établi et transmis à la formation restreinte.

Rejet — 

[…] — une décision similaire aurait pu être prise sur le fondement des articles R. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, car M. X n'exerçait pas la médecine selon les recommandations et données acquises de la science et n'entretenait pas ses connaissances ; postérieurement aux faits, aurait aussi pu être mise en œuvre la procédure de contrôle prévue par le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 ;