Décret n°2014-551 du 27 mai 2014
Article 18 du Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R133-1-1
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