Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 4 du Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-7, Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R712-2

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