Décret n°2014-552 du 27 mai 2014

Article 28 du Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-818 du 28 août 2000
Art. 1, Art. 2

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