Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
|
NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
|
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
|
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes |
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
|
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances |
Article R. 226-2 du code pénal |
Fait le 28 mai 2014.
Manuel Valls
[…] été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006. 4. […] Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances). […] Décret n ° 2014 - 555 du 28 mai 2014 […]