Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

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[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue à l'article L954-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, qui la dénommait « prime d'excellence scientifique » avant sa modification par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014, est attribuée à trois catégories différentes de bénéficiaires : 1) Les lauréats de l'une des distinctions scientifiques de niveau international ou national dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la recherche (en dernier lieu, l'arrêté du 20 janvier 2010) : pour cette catégorie, […]

Rejet — 

[…] au-delà de la seule année 2013, de lui accorder la prime d'excellence scientifique également au titre des années 2014, 2015 et 2016, alors que cette prime était octroyée pour une période de quatre ans en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 8 juillet 2009, dans leur rédaction initiale et encore en vigueur à la date de sa première demande du 5 février 2013, il résulte de l'instruction que ce décret a été modifié par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014, dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er juin 2014, ont supprimé la prime d'excellence scientifique, […]

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[…] En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission rappelle que la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue à l'article L954-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, qui la dénommait « prime d'excellence scientifique » avant sa modification par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014, est attribuée à trois catégories différentes de bénéficiaires : 1) Les lauréats de l'une des distinctions scientifiques de niveau international ou national dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la recherche (en dernier lieu, l'arrêté du 20 janvier 2010). […]