Décret n°2014-572 du 2 juin 2014
Article 2 du Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
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Version05/06/2014
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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