Décret n°2014-578 du 4 juin 2014
Article 3 du Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R723-47
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