Décret n°2014-604 du 6 juin 2014

Article 21 du Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R771-15, Art. R771-16, Art. R773-17, Art. R773-18, Art. R774-17, Art. R774-18

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