DÉCRET n°2014-621 du 16 juin 2014
Article 1 du Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74 S ter, Art. 74 S quater, Art. 74 S quinquies, Art. 74 S sexies, Art. 74 S septies
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