DÉCRET n°2014-627 du 17 juin 2014
Article 1 du Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-27, Art. R554-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-2, Art. R554-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-15, Art. R554-21, Art. R554-23, Art. R554-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-26
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 19 janvier 2018, n° 2016003611
[…] Jugement du 19/01/2018 Rendu au nom du peuple français […] Que la requérante dans son courrier du 23 Avril 2015 à AVENA fait référence au décret n°2014-627 du 17 Juin 2014 qui expose en son article 1 $ 7 titre III, «pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations … » ;
Lire la suite…- Ouvrage·
- Réseau·
- Gaz·
- Sociétés·
- Classes·
- Décret·
- Titre·
- Norme nf·
- Localisation·
- Environnement