Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de la voirie routière, Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 115-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-27, Art. R554-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-2, Art. R554-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-15, Art. R554-21, Art. R554-23, Art. R554-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R554-26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de celles du 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er avril 2015.