DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014

Article 3 du Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).