Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2014
Prochaine modification :	1 juillet 2014

Commentaires • 5

1. Rupture brutale de la relation commerciale en matière de transport de marchandises : cas d’espèce ? Revirement ?

Village Justice · 13 mars 2024

le décret n°2014-644 du 19 juin 2014 qui s'était substitué à celui du 17 avril 2002, encadre la résiliation du contrat de location et soit théoriquement applicable pour l'avenir aux relations nouées par les parties à compter de son entrée en vigueur, puisque les parties, malgré le renvoi opéré en préambule, […]

2. Flash-concurrence-22mai2018

Vogel & Vogel · 22 mai 2018

Le formalisme de la convention unique ne s'applique pas à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui relève du seul décret 2002-566 du 17 avril 2002, remplacé par le décret 2014-644 du 19 juin 2014.

3. Rupture brutale dans le secteur de la logistique et durée de préavis

Francine Van Doorne · CMS Bureau Francis Lefebvre · 25 octobre 2016

cidTexte=LEGITEXT000005748938" target="_blank">décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 relatif au contrat type de sous-traitance de transport, d'application supplétive, s'impose aux parties à la relation de sous-traitance lorsqu'elles n'ont pas prévu de durée de préavis contractuel, comme c'était le cas en l'espèce puisqu'aucune convention n'avait été signée entre les parties. Or, l'article 12-2 de ce décret prévoit une durée de préavis de trois mois si la durée de la relation est d'un an et plus. […] cidTexte=JORFTEXT000029110666&categorieLien=id" target="_blank">décret n°2014-644 du 19 juin 2014 ; c'est peut-être la raison qui explique que les juges ne se référent pas à ce contrat type).

Afficher tout (5)

Décisions • 18

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 septembre 2020, n° 18/22616

Infirmation partielle —

[…] L'intimée se prévaut de l'article 18-1 du décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises qui prévoit que '(…) en cas de succession de contrat dormant une relation suivie, chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis la relation n'est pas supérieur à six mois. (…) Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus. […]

2. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 13 octobre 2017, n° 2016F01327

—

[…] Par citation délivrée le 3 mai 2016, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société SOKUATRO S$S.A.R.L. demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014, Vu la jurisprudence, Ÿ»_ déclarer inopposable à la Société SOKUATRO les conditions générales de location de la Société MEDIACO, Y»_ rejeter l'argumentation de la Société MEDIACO, […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 janvier 2022, n° 18/08129

Infirmation partielle —

[…] Elle estime à cet égard qu'un préavis de trois mois était suffisant en se prévalant d'un usage existant applicable à l'ensemble du secteur des transports et du décret n°2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat-type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. […]

Afficher tout (18)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3223-1,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-566 du 17 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Recherches fréquentes