Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2014 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du Code de la propriété intellectuelle a centralisé sur le siège de l'INPI les opérations de dépôts, renouvellements (brevets, marques, dessins ou modèles) et procédures y relatives (V. Fasc. 7210). […] En application du décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 entré en vigueur le 1er juillet 2014, plus aucune délégation régionale de l'INPI n'est donc désormais habilitée à recevoir des dépôts ou à apposer une date de dépôt ou de réception officielle. […]