Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil général de la Banque de France en date du 28 avril 2014,
Décrète :
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites