DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014
Article 3 du Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5424-6
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