Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage

Infirmation — 

[…] Par décret n°2014-670 du 24 juin 2014, le mécanisme des droits rechargeables issu de l'Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et destiné à remplacer celui de la réadmission au bénéfice de l'assurance chômage, a été introduit dans la règlementation relative à la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage.

Rejet — 

[…] en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 » ; que l'article R. 5422-2-I du décret n° 2014-670, pris pour l'application de ce dernier texte, […] QUE par décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, le mécanisme des droits rechargeables issu de l'Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 et destiné à remplacer celui de la réadmission au bénéfice de l'assurance chômage, a été introduit dans la réglementation relative à la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage ; qu'ainsi, […]