Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2014 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2014 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-5 et L. 133-6-7-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-12-1 et D. 1221-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales