DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
Article 2 du Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D766-3
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