Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2014 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 17 décembre 2013,
Décrète :