Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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[…] d'une part de règlement spontané des condamnations prononcées et d'autre part, d'exécution par voie extrajudiciaire, la prise en charge du droit proportionnel mis à la charge du créancier conformément à l'article 10 du décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale tel que modifié par le décret N° 2014-673 du 25 juin 2014 sera supportée par le débiteur.

Infirmation partielle — 

[…] — condamner solidairement la société Z et les compagnies d'assurance SMABTP et A à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le droits de recouvrement et d'encaissement de l'Article 10 du Décret du 8 mars 2001 N° 2001-21 et complété par l'article 17 du Décret du 25 juin 2014 ; dont distraction au profit de Maître F G et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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[…] Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 prévoit un tarif pour l'ensemble des actes et formalités accomplis par les huissiers de justice, composé de droits fixes, de droits proportionnels (pour l'encaissement et le recouvrement des créances de sommes d'argent) et d'honoraires libres. 841. […]