DÉCRET n°2014-675 du 24 juin 2014
Article 4 du Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnelsAbrogé
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Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
L'expérimentation fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la possibilité de dépôt des déclarations.
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