Décret n° 2014-711 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame (59)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux du 13 décembre 2012 de la commune de Cambrai et du 19 décembre 2012 de la commune de Fontaine-Notre-Dame (Nord) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2013 de la communauté d'agglomération de Cambrai (Nord),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
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DÉNOMINATION |
RÉFÉRENCES |
SUPERFICIE |
SURFACE |
VALEUR VÉNALE (HT) |
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Terrain |
Constructions |
Total |
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Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame |
Commune de Cambrai : AB nos 34 et 37 |
38 929 m2
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- |
77 000 |
0 |
77000 |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert