Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 juin 2014
Dernière modification :	30 juin 2014
Code visé :	Code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 ;
Vu le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. D412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-8, Art. R412-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-16, Art. R623-17, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Art. R623-24, Art. R623-23

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