DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014

Article 1 du Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. D731-32, Art. R731-32-1

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