DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 80 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R631-4
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[…] 2- Version applicable du 02 juillet 2014 au 01° octobre 2015 (article R.631-4 modifié par décret n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 80) […]
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[…] Attendu que le Tribunal, compte tenu des éléments susvisés ne peut en conséquence que constater l'état de cessation des paiements de la SAS CONCEPT CONSTRUCTION ET LOCATION et ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire, en application du Titre IV de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005-Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 et décret n° 2009-160 du 12 février 2009 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises, modifié par Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 > […] aux fins de réaliser l'inventaire ou la prisée prévus à l'article L 622-6 et 80 du Décret.
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2014, n° 2014005392
[…] février 2009 relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises modifié par Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. […] aux fins de réaliser l'inventaire ou la prisée prévus à l'article L 622-6 et 80 du Décret.
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