DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 50 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R622-24
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[…] — dit que conformément aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles L.622-24 à L.622-27 et L.622-31 à L.622-33, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R.622-24 modifié par le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 ' article 50 ;
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[…] *dit que conformément aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles L.622-24 à L.622-27 et L.622-31 à L.622-33 du code de commerce dans le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC en application de l'article R.622-24 modifié par le décret n°2014-736 du 30 juin 2014, article 50 ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/10588
[…] R 622-24 modifié par le Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 article 50, applicables au litige, dont il résulte qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance, alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;
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