Article 47 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 622-21 tel que modifié par le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (article 47), applicable au redressement judiciaire en application de l'article R 631-27, le mandataire judiciaire, dans les 15 jours, à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers d'avoir à déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R 622-24 ;

[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 622-21 tel que modifié par le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (article 47), le mandataire judiciaire, dans les 15 jours, à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers d'avoir à déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R 622-24 ;