DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Article 3 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R611-10

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016, Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d’office du président du tribunal…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er juillet 2016

- Article R. 611-10-1 Créé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 4 En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).