DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 52 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R624-1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 juin 2018, n° 16/05361
Confirmation
[…] Cet argument est inopérant en l'état des textes applicables à l'espèce, les délais impartis au débiteur n'ayant été édictés que par l'article R. 624'1 du code de commerce issu de la rédaction que lui donne l'article 52 du décret du 30 juin 2014, inapplicable à l'espèce.
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