DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 66 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R626-48
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2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 18 octobre 2017, n° 2017006035
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