DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 25 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R611-49
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Décision
1. Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 22 octobre 2020, n° 20/00498
Infirmation
[…] Article R611-49 […] Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 25
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