DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 125 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R663-13-1
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 20-11.112, Inédit
Rejet
[…] que faute d'avoir relevé, au besoin d'office, cette irrecevabilité, le premier arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 ensemble des articles 125 et 670-1 du code de procédure civile.
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