Article 31 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-5
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