DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Article 32 du Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R621-7-1
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Décisions • 2
[…] Dit qu'il sera satisfait par le greffier au respect des articles R 621-7, R 621-7-1 crée par le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (article 32), R 621-8 modifié par ce décret du code de commerce ; […]
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 14 avril 2015, n° 15/00026
[…] Dit qu'il sera satisfait par le greffier au respect des articles R 621-7, R 621-7-1 crée par le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 (article 32), R 621-8 modifié par ce décret du code de commerce ; […]
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