Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, L. 612-1 et L. 631-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volonté politique de mieux connaître le processus de l'exclusion bancaire, pour ensuite mieux lutter contre cette forme de précarité. C'est pourquoi elle lui demande si un assouplissement des conditions d'accès au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les établissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.