Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2014, 24 novembre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques (AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Infirmation partielle — 

[…] Vu les articles 75, 526 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu les articles L. 312-3, L. 312-1-3, R.312-4-1, R. 312-4-2, R. 312-4-3 du nouveau code monétaire et financier, Vu le décret n°2014-738 du 30 juin 2014, — déclarer M me Z X recevable et bien fondée en ses moyens, demandes et appel incident ; et y faisant droit, à titre liminaire, — prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire par le Crédit agricole,