DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014
Article 3 du Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.