DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014
Article 4 du Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5
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