DÉCRET n°2014-754 du 1er juillet 2014
Article 1 du Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4228-20
Commentaires • 2
1. Détenir une bouteille de vin sur le lieu de travail ne justifie pas le licenciement du salariéAccès limité
www.legisocial.fr · 16 mai 2016
LégiSocial
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.