DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014
Article 2 du Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 2
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