DÉCRET n°2014-803 du 16 juillet 2014
Article 1 du Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Déplacement d'office, Art. R4244-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.