Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2014 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1 et L. 4244-2 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Enfin, la procédure de déplacement d'office est opérationnelle suite à la publication du décret no 2014-803 du 16 juillet 2014 pris en application de l'article L. 4244-2 du code des transports.