DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014

Article 15 du Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-47

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