DÉCRET n°2014-822 du 18 juillet 2014
Article 18 du Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-66
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